Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02714_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
4 février 2026
L. 214-24-24 et suivants du code monétaire et financier, qui figurent au paragraphe 1 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, auquel renvoie l’article 119 bis du code
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... comme un recours pour excès de pouvoir, celle-ci devra être rejetée comme irrecevable dès lors que le refus de prononcer un dégrèvement en application de l’article R* 211-1 du livre des procédures
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00325_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 145 du même code : "1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00326_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 145 du même code : "1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02702_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 752-21 du code de commerce, la société Lidl a saisi la CNAC d'une nouvelle demande le 25 novembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En vertu de l'article L. 211-5 dudit code, cette motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00574_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
base d'imposition pour l'application des dispositions du c) du 1 de l'article 266 du code général des impôts précitées. 21.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
27 février 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02707_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02709_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02710_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02712_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par suite, celle-ci ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A d'une somme de 2 550 731 euros considérée comme des revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00386_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01944_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 110-1 du même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code, les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00151_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211
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