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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02870_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02456_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
R. 313-22, R. 313-23, devenus R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par une ordonnance n° 2300073, 2300076 du 7 décembre 2023, la présidente de ce tribunal, après avoir constaté, en application des dispositions des articles R. 311-6, R. 345-1 et R.345-3 du code de justice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03205_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11, 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
procédures fiscales, invoquer les commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 du 31 octobre 2012, applicables au seul sursis d'imposition et qui n'avaient, en tout état de cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
fiscales, invoquer les commentaires publiés sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 du 31 octobre 2012, applicables au seul sursis d'imposition et qui n'avaient, en tout état de cause, ni pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04039_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme ; la mesure de police présente un caractère disproportionné et inadapté ; l’arrêté est entaché d’un détournement de pouvoir.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01560_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L'article R. 313-23 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01467_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01464_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 425-13 de ce même code prévoit que : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, Mme E, représentée par Me Van Teslaar, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 1819737
Source officiellePage 14 sur 58