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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00742_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un courrier du 5 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a été, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, informé par la cour de ce qu’elle est susceptible
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
succombant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02801_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 411-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il est incompatible avec le schéma directeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement de l’article 1792-4 du code civil ; - les appels en garantie présentés à son encontre relèvent de la juridiction judiciaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01840_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03309_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article 330-2-1 du même code, alors en vigueur, prévoit que : " L'article 342-4 du code du travail est applicable aux entreprises de transport aérien au titre de leurs bases d'exploitation situées sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04876_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'article 238 bis K du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par lettre du 7 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02599_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L'article 7-1 de ce décret dispose : " Pour les agents engagés en application du 5° ou du 6° de l'article 2 ci-dessus, la durée du contrat est au maximum d'un an, renouvelable une fois pour une durée d'un
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02309_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qui a modifié les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense, réservant désormais l'application de ce dernier article aux anciens militaires pensionnés de guerre, il est constant, comme l'a
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03829_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
312, 35 euros à titre de provision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03191_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par une lettre du 7 décembre 2020, l'association Nieder Patrimoine et autres, représentés par Me Wormser, ont demandé à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
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