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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En ce qui concerne les provisions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00131_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00679_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
au II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00927_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du CHU de Caen le versement de la somme de 8 340 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de la somme de 1 512 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04617_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article 39 du code général des impôts visé, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03124_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Par une ordonnance du 2 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
août 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01127_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01897_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00319_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature (
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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