La direction du personnel militaire de la marine a refusé de lui accorder cet agrément par décision du 31 mars 2021, à laquelle s’est substituée, en vertu de l’article R. 4125-10 du code de la défense,

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Article 3 : L'AP-HP versera à Mme D B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

L. 410-1 du code de l’urbanisme.

- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le certificat d'urbanisme du 23 mars 2021 délivré par le maire de Boeschepe sur le fondement du a) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - la décision a analysé à tort la déclaration comme portant sur un projet de 4 lots et non de 2 lots ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 410-1 et R. 410-13

Par suite, la commune de Biganos et la société Blue Marine ne sont pas fondées à soutenir qu'elle méconnait les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

des requérants de la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce que la Cour fasse application des dispositions de l’article L. 741-2 du même code

°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Moselle une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

des sols au regard du risque d'incendie ; - il méconnaît en outre l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().