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En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01367_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

B sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03671_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Article 6 : La société Groupama Méditerranée versera à la société EDF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00055_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01618_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02486_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme ; le signataire de la décision contestée n’était pas compétent pour le faire ; - l’arrêté contesté

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00997_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03909_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02610_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Selon l'article L. 153-11 du même code : " ()L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00814_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / (). " Aux termes de l'article R.* 431-8 du même code : " Le projet architectural

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00312_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00313_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

pour l'application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02327_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03138_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

regard de l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement ; - en l’absence de plan de prévention des risques inondation, l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme se substitue et le projet autorisé

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02691_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02696_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

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