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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01068_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
La fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée. 3.Par ailleurs, les dispositions des articles L. 181-17, R. 181-50 et R. 181-51 du code de l'environnement qui exigent, à peine de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, aux termes de l'article 150 U de ce code : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
640 du code civil et de l’article 51 du règlement de voirie départementale ; - la somme allouée par les premiers juges à la victime est disproportionnée par rapport au coût de construction du mur de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00197_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 18.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme non
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le moyen d’irrégularité du jugement au motif qu’il serait insuffisamment motivé sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative ne peut par suite qu’être écarté, comme irrecevable.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 151-51, R. 151-52 et R. 151-53 du code de l'urbanisme ; - l'objet de l'annexe 4 du règlement méconnaît les dispositions de l'article L. 151-37 du code de l'urbanisme dès lors qu'il va au-delà de
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
du 1 de l'article 1788 A du code général des impôts est fondée, comme l'a retenu à bon droit le tribunal administratif ; - en retenant que la SAS Wollux Diffusion ne pouvait ignorer que le transfert
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03207_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officiellePage 14 sur 22