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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02997_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
1690 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03886_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01783_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02611_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’ordonnance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00799_20240205
5 février 2024
5 février 2024
et télécommunications et, à défaut, conformes à l'article A. 212-22-6 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par une requête enregistrée sous le n° 24MA00159, elle demande également la suspension du recouvrement de ces impositions et pénalités sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00597_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00598_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A, en application des dispositions de l'article 1844-16 du code civil ; - en application des dispositions de l'article 122-6 du Plan comptable général, les corrections d'erreurs sont comptabilisées
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE03319_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 5221-2 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03416_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B I le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner Me Kati pour le représenter ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02965_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE01395_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
238 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État les dépens et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 522-5 du code de la consommation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
compétente pour le faire en vertu des dispositions de l'article R. 5221-17 du code du travail ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02698_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 ou de l'article L. 313-7 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01984_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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