8 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ».

La soulte et la plus-value perçues à l'occasion de cette opération ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

La plus-value d'échange de 1 485 497 euros a été placée en report d'imposition, en ce compris la soulte, sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code

en France, de sorte que leur taxation sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts entraînerait une double imposition.

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires et reprises de droits en litige : 5. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

fixés aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts, sans que le prix d'acquisition des titres ait fait l'objet d'un retraitement permettant d'établir la plus-value réalisée

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1.

B du code général des impôts.

B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

impôts ; / 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; / 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts

Aux termes de l'article 220 C du code général des impôts : « Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à

Selon l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

de l'article 8 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.