Pour suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 6.

Enfin, parmi les données énumérées à l'annexe 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurent celles relatives à l'état civil, notamment le nom, la date et le lieu de naissance

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Pour l'année 2018, sa note chiffrée a été fixée dans un premier temps à 16.75/25 puis en note finale à 17/25 associée à une évaluation.

Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

; - elle méconnaît les articles L. 422-1 et L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention

B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables

B a bénéficié, au titre de l'année 2014, de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts, en cas d'acquisition ou de construction de logements neufs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée ; - le code de

B A, en sa qualité de mandataire, pour être destinataire de l'arrêt à intervenir, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme

Par une ordonnance du 25 avril 2023, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.