par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère

de solidarité prévus au 1° et au 2° du I de l'article 235 ter du code général des impôts sont affectés au budget général de l'Etat.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l'aide sociale de l'Etat est assuré par

mentionnés à la section 1 du chapitre 4 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques désignées à ce même article.

L'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se réfère seulement aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et

durée mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et aux établissements et services accueillant des personnes âgées, mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2012

Sur le cadre juridique du litige : Aux termes de l’article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

profit de son épouse, Mme B D et de ses trois enfants sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 411-5 et de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

au regard des dispositions de l'article L. 262-2 du le code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il était fondé à différer la déclaration des sommes mises à la charge de son employeur, le

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023 ; - l’arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles

charge de Mmes D le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code

800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

subordonné, en vertu de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, à une condition de résidence en France.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

L. 227-4 et R. 227-23 du code de l'action sociale et des familles et ne fait que fournir un espace permettant à ses adhérents d'organiser un des accueils mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action