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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
en 2015, 2016 et 2017 ont excédé les limites mentionnées aux III et IV de l'article 293 B du code précité.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C B n'est pas recevable à présenter, par la voie de l'appel incident, des conclusions relatives aux deux amendes mises à sa charge en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts, à raison
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02341_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 109 de ce même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 289 du même code : « I - 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : " La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_22TL21935_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours du Gard versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02292_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " à défaut de notification d'une décision expresse comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Selon l'article R. 423-28 de ce code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux relatifs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00817_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme B ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance du délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et Mme C une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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