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pris en méconnaissance des articles R. 441-5 et R. 111-2 du code de l'urbanisme et que l'arrêté du 25 juin 2021 méconnaissait l'article AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00283_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Saisie d'un litige d'exécution tenant aux modalités de calcul des intérêts prévus par l'article 1231-7 du code civil et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la Cour, par un arrêt n° 22LY00283

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20194_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01270_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01981_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

R. 4412-41 du code du travail.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02606_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

A est ramené à la somme totale de 440 442 euros, sous réserve de déduction des provisions déjà versées.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00874_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01994_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

R. 4412-41 du code du travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA01747_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00030_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

M. et Mme A... de la cotisation su lémentaire d’im ôt sur le revenu établie au titre de l’année 2017, et des intérêts de retard corres ondants, à concurrence de 3 440 euros (article 2), et a rejeté le

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01974_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

R. 4412-41 du code du travail.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01975_20241220

Admin. Appel