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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03548_20240405
5 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée
2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2024 et 22 janvier 2025, la société CPENR de Lusanger, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour :
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles. Sur l'intérêt à agir du requérant : 6.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00294_20250528
28 mai 2025
Elle soutient que : - les demandes formulées par les sociétés devant le tribunal n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont
5ème chambre
DCA_23NT03506_20250708
8 juillet 2025
D'autre part, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme Le Deleterre et autres devant le tribunal administratif de Rouen.
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
devant ce dernier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 26 juillet 2021 et le 5 décembre 2022, la société XXL Atelier, représentée par Me Barre, demande à la cour : 1
1ère chambre
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22NC01158_20230113
13 janvier 2023
Au demeurant, la requérante se trouvait démunie d'autorisation de travail en France, de telle sorte que ces contrats sont illégaux.
Juge des référés
DCA_24BX02144_20241003
3 octobre 2024
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
ou L. 214-3 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de
ORCA_22NC02757_20230310
10 mars 2023
G F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01758_20221222
22 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la SARL Antemalex, représentée par Me Laclau, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
Le dossier de demande de permis de construire, qui vaut également demande d'autorisation de construire un établissement recevant du public (ERP), comporte une notice descriptive de sécurité qui liste les
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
A demande à la cour d'annuler le jugement avant-dire droit du 19 mai 2022 ainsi que le jugement du 18 juillet 2023 mettant fin à l'instance en rejetant ses demandes, ainsi que les arrêtés du maire de la
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