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399 résultats pour « Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03548_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2024 et 22 janvier 2025, la société CPENR de Lusanger, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour :

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00779_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles. Sur l'intérêt à agir du requérant : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00294_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Elle soutient que : - les demandes formulées par les sociétés devant le tribunal n'étaient pas recevables, faute pour elles de justifier d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une décision relative à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03128_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Un décret en Conseil d'Etat définit pour ces projets les conditions dans lesquelles le demandeur s'engage, dans le dossier de demande d'autorisation, sur le respect des conditions d'hygiène et de sécurité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Divonne-les-Bains a accordé à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. et Mme Le Deleterre et autres devant le tribunal administratif de Rouen.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

devant ce dernier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02540_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire (non communiqué) enregistrés le 26 juillet 2021 et le 5 décembre 2022, la société XXL Atelier, représentée par Me Barre, demande à la cour : 1

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00443_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01158_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Au demeurant, la requérante se trouvait démunie d'autorisation de travail en France, de telle sorte que ces contrats sont illégaux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02144_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et de la cotisation foncière des entreprises.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou L. 214-3 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02757_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

G F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01758_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, la SARL Antemalex, représentée par Me Laclau, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02712_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01754_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Le dossier de demande de permis de construire, qui vaut également demande d'autorisation de construire un établissement recevant du public (ERP), comporte une notice descriptive de sécurité qui liste les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02944_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

A demande à la cour d'annuler le jugement avant-dire droit du 19 mai 2022 ainsi que le jugement du 18 juillet 2023 mettant fin à l'instance en rejetant ses demandes, ainsi que les arrêtés du maire de la

Source officielle

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