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Toutefois, l’administration fiscale pouvait, comme elle l’a fait en l’espèce, se borner à opposer, dans ce mémoire, une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la réclamation contentieuse présentée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00260_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Elle confectionne également dans ses locaux de Virey-sous-Bar une boisson dénommée " Caribou " conditionnée en bidons de deux litres à partir d'alcool achetés en France et de sirop d'érable acheté au Canada

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

vin blanc en cuisine au titre de l'année 2016, au seul motif qu'elle n'aurait pas précisé quel vin elle aurait utilisé, révèle le caractère sommaire et expéditif de la reconstitution ; - sur les boissons

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00733_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

vérifiés, une minoration du chiffre d'affaires de l'EURL De Rode Koe et une absence de déclaration de TVA au taux de 20 % alors que la carte du restaurant exploité par cette société contenait des boissons

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Ainsi, pour le site de Meulan, en raison de la présence d’un distributeur automatique de boissons par un concurrent, et du confinement du 26 mars au 30 mai 2020, elle demande que la redevance commerciale

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02118_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

La mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par ces dispositions a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement de l'établissement. 7.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02866_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

des résultats reconstitués ; - l'administration n'a pas exposé les motifs pour lesquels elle a procédé, pour reconstituer les chiffres d'affaires de la SARL Le Parisien, au partage des produits, boissons

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00010_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

notamment des ventes au verre ou à la bouteille, des tarifs pratiqués, des stocks d'entrée et de sortie de chacun des exercices, ainsi que des tarifs d'entrée de la discothèque et de l'existence de boissons

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03410_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

motivée ; - le panel de produits retenu par le service n'est pas représentatif des recettes réalisées ; - le service aurait dû, en lieu et place des cafés et bières, prendre en compte les ventes de boissons

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00941_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Mme D B exploite sous la forme d'une entreprise individuelle, un établissement de débit de boissons sous l'enseigne " Le Vel'Pot " et un établissement de restauration sous l'enseigne " L'auberge marocaine

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03027_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février et 2 avril 2025, la collectivité de Corse, représentée par Me Boiton, conclut au rejet de la requête.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01868_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02318_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00313_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

BOURON La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00721_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024