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Par un mémoire en défense enregistré le 3 septembre 2024, le FGTI, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22397_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Neige-Garrigues

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : – le rapport de Mme Vinet, – les conclusions de Mme A..., – et les observations de Me Roy, représentant le SIAPE Rive Gauche de la Dore.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Mme A..., représentant le préfet des Alpes-Maritimes. Considérant ce qui suit : M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01623_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04635_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les conclusions de M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01797_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

B, représenté par la selafa cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 septembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande

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CAA

4ème chambre-formation à 3

Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e

DCA_23MA01307_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002973 du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Toulon ainsi que la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire ; 2

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01924_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, la commune du Hom, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 31 mai 2021

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03828_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

présence d'un dérivé terpénique et de plusieurs huiles essentielles représentant 10,34 % de la composition totale du produit, soit 5 % de camphre, 5 % d'eucalyptus et 0,34 % de clou de girofle et de cannelle

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01715_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jayer, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Rivaille, pour la société ADP.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00833_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Larsonnier, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Joly, représentant le ministre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03481_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, qui a été communiqué, Mme B a répondu à ce moyen relevé d'office.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01020_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

S'agissant de la facture n° 10569 ayant pour client " CANELLE ", si l'EURL GPS 3 Distribution soutient, en s'appuyant sur une attestation signée par Mme AE E, que cette dernière a effectué le règlement

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04286_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00768_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

S'agissant de Mme A : 23. En sa qualité de maître d'œuvre, Mme A devait s'assurer que les ouvrages en cours de réalisation respectent les spécifications des documents contractuels d'exécution.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02533_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

B A, représenté par la société d'exercice libéral à forme anonyme Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802739 du tribunal administratif de Nancy du 15 juillet 2020 ;

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22960_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02125_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cassel, conclut à la réformation du jugement

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