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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 775 du code de procédure pénale : « Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions
4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
Il soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet n'établit pas que la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire, dans le cadre de l'article L. 234-2
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
code de la sécurité dès lors que les faits de violences, de vol et de cambriolages commis les 7 juillet et 2 et 3 août 1998, qui fondent la décision, ne sont pas mentionnés au bulletin n° 2 de son casier
6ème Chambre
DCA_21PA04228_20241204
4 décembre 2024
Aux termes dudit article 13.3 de ce cahier relatif au solde du marché : " Le prestataire adresse à la personne responsable du marché la demande de paiement du solde.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 32 de ce même cahier : " 32. 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
Par ailleurs, cette clause déroge seulement, ainsi que le prévoit le cahier, à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales, et non à ses articles 13.4.2, 13.4.3 ou 13.4.5. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicable aux fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) auquel renvoient les stipulations de l'article 2.3 du cahier des
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01686_20260324
24 mars 2026
Le rapport de présentation du PLUi Ouest comporte un cahier 6 intitulé « Contexte agricole », qui retrace l’évolution de l’agriculture au cours des vingt dernières années et les perspectives d’avenir,
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du
DCA_23MA02332_20231113
13 novembre 2023
L'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, dans son édition de 2009, prévoit que " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme
5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
qu'elle a présenté deux mémoires en réclamation le 31 décembre 2014 et le 27 juillet 2015, le second ayant été produit dans le délai de trente jours prévu par les stipulations de l'article 50.1.1 du cahier
DCA_22BX01680_20240611
11 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des marchés publics, dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le cahier
Juge des référés
DCA_25LY02162_20260325
25 mars 2026
des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; – l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 47.2 de ce même cahier : " 47.2.1. En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
Les clauses du cahier des charges de ce lotissement qui contenaient des règles d'urbanisme ont donc cessé de s'appliquer à compter de cette date.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00448_20250228
28 février 2025
3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier
DCA_21PA03228_20220713
13 juillet 2022
Toutefois, il ressort des différentes pièces versées au dossier, que la rue Courtois est une " voie privée " créée par le lotissement originaire du 10 juillet 1924 dont le cahier des charges, produit par
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
Parmi ces conditions figure l'absence de mention à l'extrait du casier judiciaire n° 2 du demandeur de l'agrément d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route
DCA_23PA01591_20241218
18 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses et conditions
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