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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03163_20230704
4 juillet 2023
réformation de l'ordonnance attaquée est recevable, contrairement à ce que soutient l'EHPAD Henri Frugier dès lors que l'un des débiteurs condamnés en première instance a saisi le juge du fond dans le délai
8ème chambre
DCA_22PA03974_20250729
29 juillet 2025
n'a pas été autorisée par la Communauté européenne doit faire l'objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, en gros ou au détail, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Par une délibération du 16 juillet 2018, le conseil municipal de Ramatuelle a notamment attribué le lot E3 à la société Foncière PLM.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Par arrêté du 11 juillet 2019, la préfète de la Vienne a délivré à la société l'autorisation sollicitée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01637_20240723
23 juillet 2024
Il n'y a pas lieu de déduire ces prestations, ni d'ailleurs le crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, Mme B n'ayant pas eu recours, pour répondre au besoin d'assistance
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02137_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêté du 1er juin 2022, la maire de la commune lui a délivré le permis sollicité.
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
été commises par des participants à la manifestation des " gilets jaunes " qui a eu lieu à Montpellier le 8 juin 2019 ; - le caractère organisé et prémédité des dégradations ne suffit pas pour déduire
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis, l'administration fiscale n'a ni ajouté à la loi une condition issue de sa doctrine, ni procédé à l'interprétation d'un texte clair
6ème chambre
DCA_21NT03430_20221115
15 novembre 2022
En effet, le ministre a rendu sa décision avant l'expiration, le 15 février 2020, du délai de 10 jours accordé pour présenter d'éventuelles observations ; ces dernières ont été formulées le 13 février
DCA_20BX02407_20221129
29 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration s'est abstenue de considérer ces sommes comme relevant de bénéfices ou de pertes à déduire des gains retenus par elle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
Il résulte toutefois clairement des dispositions précitées de l'article 5.9 de la décision INTV-SANAEI-2014-72 modifiée du 6 novembre 2014 que c'est la date de paiement de l'avance qui fait courir le délai
1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
dépenses lui incombent ; - la pénalité prononcée sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts est infondée dès lors qu’elle a désigné le bénéficiaire des redistributions de façon claire
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
B... et la société civile immobilière (SCI) des Trois Gau ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Pressins a délivré à
4ème chambre
DCA_22TL22057_20231019
19 octobre 2023
F H et Mme G J ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 avril 2020 par lequel le maire de Le Burgaud a délivré à la société par actions simplifiée Les Parcs Aménageur
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
Enfin, la délibération communiquée n'est qu'un ampliatif de la décision originale et n'a donc pas à comporter de signature.
7ème chambre
DCA_21PA02057_20230412
12 avril 2023
Pour l'application de cette dernière disposition, l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable se réfère clairement à une créance définie
DCA_22LY01619_20240516
16 mai 2024
avocate, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le maire de Voiron a délivré
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
2009 de la SCI Foncière Costa n'avait pas été ramenée du 31 décembre 2009 au 30 novembre 2009, la société Fra SCI aurait été imposée sur les plus-values constatées en qualité d'associée sans pouvoir déduire
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