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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, gérant et associé pour moitié de la société Permis Auto Conduite Accompagnée (PACA), qui a pour activité l'enseignement de la conduite automobile et dispose de quatre établissements à Marseille, a fait
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d'une telle mention, les personnels mentionnés à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale peuvent les consulter. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01346_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En imposant que figurent sur le panneau d’affichage du permis de construire diverses informations sur le permis de construire, les caractéristiques de la construction projetée et le lieu de consultation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00169_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la commission du titre de séjour ; est entaché d’une erreur d’appréciation en ce que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; repose sur une consultation des fichiers du traitement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03642_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B... a été condamné le 17 décembre 2013 par le tribunal correctionnel de Paris à 700 euros d’amende pour conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03559_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
: - sa présence en France ne constitue pas une menace à l’ordre public ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d’un vice de procédure à défaut de consultation
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01204_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
territoire français : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que les faits retenus à son encontre en janvier et février 2024 ont été révélés au préfet de la Mayenne par la consultation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01236_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
L'intéressée a ensuite consulté, après avoir déménagé dans l'Hérault, pour des douleurs au genou, et une scintigraphie osseuse a confirmé le 7 août 2019 une arthropathie fémoro-patellaire.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02331_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
CIAS Bastides de Lomagne, représenté par la SELARL Soulié Mauvezin, agissant par Me Soulié, fait valoir que l'annulation par la Cour de l'arrêté du 21 mars 2018 emporte sa disparition rétroactive et conduit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01995_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B a présenté un recours tendant à la révision de cette évaluation qui, après consultation de la commission de médiation, a été rejeté par une décision du 29 août 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Le 24 juillet 2011 à 5h46, le véhicule d'une conductrice en état d'ébriété a forcé la barrière de péage de Coudoux et parcouru un peu plus de deux kilomètres sur l'autoroute A7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01981_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, saisi dans le délai de deux mois à compter de la réception du résultat de cette consultation.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
243-2 du code des relations entre le public et l'administration, d'abroger l'arrêté ; - l'arrêté du 19 avril 1995 était illégal dès son édiction puisqu'il a été adopté sur la seule base de la consultation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE03937_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
’une demande de suspension de l’exécution d’une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate sur la situation concrète
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
complémentaires nécessaires qui doivent être réalisées avant le 1er janvier 2023, date à laquelle expire le délai laissé par le préfet pour compléter son dossier de demande ; de plus, l'étude doit être conduite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à la décision d'homologation du 7 juin 2022, la régularité des informations transmises à l'expert lors de la procédure de consultation précédente, distincte de la procédure de consultation menée suite
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01454_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00248_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Il soutient que : - l'entreprise a évalué les RPS pendant la phase de transition notamment, bien que la fermeture du site relativise la nécessité de ces mesures ; elle a associé le CSE et l'a consulté
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00585_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A a alors fouillé ses poches et y a trouvé la montre manquante, fait ayant conduit à l'ouverture d'une procédure disciplinaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00616_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
du 14 mars 1986 ; - cette décision n’a pas de fondement légal ; - cette décision doit être regardée comme un retrait des fonctions de directrice, qui ne pouvait être prononcé sans qu’elle ait pu consulter
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