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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspectrice du travail de la 18ème section de l'unité territoriale d'Indre-et-Loire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
B, ressortissant algérien né en 1986, est entré en France selon ses déclarations en janvier 2020 et a fait l'objet le 10 mars 2020 de deux arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il a accompli, à compter de l'année 1977, dans les départements de la Creuse, de la Haute-Vienne et de l'Indre, des actes de prophylaxie collective et de police sanitaire en vertu d'un mandat sanitaire
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24602_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Or il est constant que l'unité éducative de milieu ouvert Sud de Toulouse localisée avenue de Lespinet, où Mme A a été affectée à compter du 1er janvier 2012, n'est pas située dans un tel quartier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03831_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
observations enregistrées le 9 novembre 2023, Mme A fait valoir qu'elle conteste la qualité de redevable solidaire et qu'une irrecevabilité ne peut en tout état de cause être prononcée qu'au titre des montants indus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00743_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Reprochant à son administration la délivrance d'informations erronées, ainsi que des erreurs et des retards dans le versement de son indemnité forfaitaire mensuelle, qui ont généré un indu de rémunération
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01409_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
appels correctionnels de Paris à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de déclaration fausse et incomplète pour obtenir d'un organisme de protection sociale une allocation ou prestation indue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02523_20250226
26 février 2025
26 février 2025
onze titres de perception émis le 15 mai 2022, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a mis à sa charge la somme totale de 80 867 euros au titre du remboursement de l'indu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00096_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
De plus, le dossier, constitué principalement de documents administratifs et de nature médicale ne permettent pas d'établir une réelle communauté de vie avec son compagnon, compatriote dont il est constant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02077_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l’administration fiscale si l’obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00522_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
délai d'achèvement des travaux ; - sa demande n'ayant reçu aucune réponse, une décision implicite d'acceptation est née en application du décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 et de la notion de confiance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03038_20260226
26 février 2026
26 février 2026
sous-évaluées par l’expert et devraient être indemnisées à hauteur de 5 000 euros ; - elle est fondée à demander la somme de 1 000 euros au titre de la souffrance morale résultant de sa « perte de confiance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21113_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles auraient dû être assorties de mesures transitoires ; - elles méconnaissent le principe de confiance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21114_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles auraient dû être assorties de mesures transitoires ; - elles méconnaissent le principe de confiance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21115_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles auraient dû être assorties de mesures transitoires ; - elles méconnaissent le principe de confiance
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
contestées de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles auraient dû être assorties de mesures transitoires ; - elles méconnaissent le principe de confiance
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02749_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il est constant que le centre intercommunal d’action sociale du Sud Minervois a, d’abord, fait usage de la faculté dont il dispose de ne pas saisir le juge du contrat en émettant un titre exécutoire à
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00007_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
C produit plusieurs documents tels qu'un contrat à durée déterminée du 6 mai 2016 de la D pour exercer les fonctions de releveur des index des compteurs d'ERDF en raison d'un surcroît d'activité, ainsi
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il est constant que c'est de manière erronée que les premiers juges ont estimé que le directeur général des services du département du Tarn exerçait une autorité hiérarchique sur l'appelante alors que
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21040_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il est constant qu'à l'appui de sa demande d'aide à l'investissement, M.
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