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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03120_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il méconnaît le principe général du droit à être entendu consacré
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00013_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation, lequel révèle un défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - son droit d'être entendu consacré par l'article 41
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01529_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
familiale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale dès lors qu’il est marié avec une ressortissante française depuis le 24 juin 2024 qui consacre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03376_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a mise en demeure de procéder à l'envoi des batteries de trottinettes modèle " Barooder 3 Pro " dans un laboratoire accrédité COFRAC
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
strictement des prestations de maladie ; - l’assujettissement de sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux porte atteinte au principe de libre circulation des personnes et des travailleurs, consacré
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
strictement des prestations de maladie ; - l’assujettissement de sa pension de source suisse aux prélèvements sociaux porte atteinte au principe de libre circulation des personnes et des travailleurs, consacré
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a ainsi manqué à son obligation de se consacrer intégralement à ses fonctions et à l’obligation de service fait ; - la sanction de licenciement sans préavis ni indemnité est proportionnée à la gravité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
stricte, ce qui interdisait de rattacher l'Inde à la zone considérée ou à une autre zone ; - l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 est illégal dès lors qu'il porte atteinte au principe d'égalité consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en tenant compte de ses années d'exercice professionnel en qualité d'agent non titulaire et de son expérience acquise pendant la période où, même sans bénéficier d'un contrat, il continuait de se consacrer
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
ses mandats de représentation et à ses activités prud'homales et ne serait affecté sur aucune activité alors que ce dernier a, précisément, refusé de rendre compte à son employeur du volume horaire consacré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02963_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu, consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
communes d'Amberac, Coulonges, Villognon et Xambes, et de Maine de Boixe et Cellettes, lesquels ont reçu des avis défavorables du ministre des armées eu égard au transfert de l'école de chasse de Tours à Cognac
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les travaux du lot n° 11, consacré aux « Revêtements de sols souples », ont été confiés, par un marché public conclu le 10 décembre 2003, à un groupement solidaire formé de la société Martin Rebeuf, de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01184_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; ce principe est également méconnu en ce que les OAP consacrées au logement ne prévoient pas de favoriser l'habitat collectif et à tout le moins des constructions
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01044_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la technologie dans son avis du 10 avril 2018, émis dans le cadre de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales, dispose d'un laboratoire de recherche et développement à Sophia-Antipolis, consacré
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA01993_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
responsabilité ; - le refus de référencer ses sites sur la plateforme " Vianavigo " lui a causé un préjudice qui doit être réparé à hauteur de 60 000 euros, dont 12 000 euros à raison du temps consacré
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
490 euros qu'il entendait facturer incluant sa propre rémunération et a seulement droit, à ce titre, au remboursement du coût représentant la rémunération de ses salariés pour le temps effectivement consacré
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
présenté dans ses services bien qu'il n'en ait pas fait la demande expresse ; en ne lui proposant pas de visa de régularisation, le préfet a méconnu le principe d'égalité devant les services publics consacré
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03841_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Elle relève ainsi que le temps consacré à ces dernières se limitait aux seules journées de réunion et que, en son absence, et comme en justifient notamment des attestations de surveillants ainsi que le
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