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Par un arrêté du 3 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT02383_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00376_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er décembre 2023 portant transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00074_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

La consultation du fichier " EURODAC " a révélé qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00230_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Les autorités croates ont été saisies le 11 septembre 2023 et ont accepté sa reprise en charge le 27 septembre 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00786_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01847_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

A aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02003_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00459_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un arrêté du 10 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02559_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Par un arrêté du 12 février 2024, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05382_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01694_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités croates.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC02320_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01049_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02255_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que ses empreintes avaient préalablement été relevées par les autorités croates.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02814_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

Les autorités croates ont été saisies le 31 mai 2023 et ont accepté sa reprise en charge le 14 juin 2023.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00236_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

La requérante se borne à demander l'annulation de l'arrêté l'assignant à résidence par voie de conséquence de l'annulation de celui décidant son transfert aux autorités croates.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04552_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Par un arrêté du 20 juillet 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01265_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités croates

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01250_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Toutefois, il résulte du point précédent que la présente ordonnance ne procède pas à l'annulation de la décision de transfert aux autorités croates.

Source officielle

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