Croate ; H-1.9.11. Macédonien ; H-1.9.15. Serbo-croate ; H-2.9.5. Croate ; H-2.9.11. Macédonien et H-2.9.15.

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

X..., demandée par les autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 septembre 2019 ; 1°) alors qu'un procureur croate qui est susceptible de recevoir des ordres

Mme P..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues croate, bosniaque et serbe, a sollicité l'extension de son inscription

, que les contrats de vente étaient conclus en Croatie, qu'ils étaient entièrement exécutés en Croatie, de la fabrication à la livraison, que ces contrats étaient soumis aux conditions générales de vente

Ces faits, qualifiés par les autorités croates d'aide à l'entrée, la circulation et le séjour illégaux en République de Croatie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'Accord

.) et « interprétariat en langue serbo-croate » (H-1.9.15.). 2.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 § 3 (a) de la Convention.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société OB Lavau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Crozat, Barault, Maigroy, société civile professionnelle, dont

à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société GTM bâtiment Aquitaine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], venant aux droits de la société établissements Croizet

[N] en Croatie en se bornant à énoncer que cette peine était parfaitement adaptée et proportionnée à l'extrême gravité des faits et à la personnalité du prévenu et que ce dernier ne justifiait pas que

[Y] fait valoir qu'en ce qui concerne les quatre langues faisant l'objet de la demande d'inscription, elles présentent des affinités linguistiques, voire culturelles, avec le serbo-croate (cas du russe

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société 101 Chemin de Crémat.

"que l'erreur sur la substance, au sens de l'article 1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait