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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ne constituent pas des déchets mais des effluents d'élevage et qu'à ce titre l'exploitant n'avait pas à préciser leur stockage et leur gestion ; - l'installation déclarée ne présente pas de graves dangers
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03434_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
être reconstruites dans le respect des dispositions de ce document d'urbanisme les constructions détruites par un sinistre exposant les occupants à un risque prévisible de nature à mettre gravement en danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01732_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00806_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
d'insertion du projet dans le paysage ; - le projet génère des risques importants pour la sécurité des personnes, au regard du risque de projection des pales ou de glace, alors que le périmètre de dangers
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00971_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'une maladie professionnelle pouvait être reconnue ; ainsi que l'ont retenu les premiers juges, l'audition de Mme C par les services de police le 11 avril 2019 à la suite du signalement " enfance en danger
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03834_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre les (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique (…), (…) privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01932_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
pour l'ordre public ; s'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - il ne représente pas un danger pour l'ordre public ; s'agissant de la décision fixant le pays
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02867_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ni à l’atteinte portée par un projet déterminé ; la cigogne noire, dont la population est en constante augmentation en France, où elle n’est présente que depuis 1973, ne peut être regardée comme en danger
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. (…)
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02061_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
de motivation ; - le département de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de fait ; les éléments fournis par l'unité d'accueil des enfants en danger
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A la suite d'épisodes pluvieux intenses ayant affecté le secteur du Mont Fortuné, le maire de la commune de Matoury a délimité un périmètre de danger à raison d'un risque de glissements de terrains et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre l'arrêté du préfet dès lors que les prescriptions contenues dans l'arrêté sont insuffisantes pour prévenir les dangers ou inconvénients que peut
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Cette situation étant de nature à caractériser un " danger grave et imminent ", les agents de contrôle ont alors demandé aux salariés concernés de quitter leur poste de travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00600_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
. - L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ". 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
du travail alors applicable ; le mode de communication retenu par Mme E ne relève pas de l'exercice normal de ses mandats mais d'un comportement systématiquement agressif et inapproprié, mettant en danger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ainsi, elle a nécessairement considéré qu’en raison des dangers que présentait le projet pour la protection de la biodiversité, la demande d’autorisation environnementale dont elle était saisie devait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00019_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
intérieure, dans sa version applicable du 1er mai 2012 au 6 septembre 2013 : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger
Source officiellePage 14 sur 174