La notice descriptive des travaux ne fait état d'aucun déboisement à réaliser. Le plan de masse ne fait pas apparaître d'arbres qui préexisteraient sur l'emprise de cette extension.

la commune de Milhac-de-Nontron ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai

légalité du permis de construire du 8 août 2023 modifié par le permis de construire modificatif du 28 novembre 2023 en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’à l’expiration d’un délai

du Rhône, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée dans un délai

LA NOTIFICATION D'UN ACTE DE POURSUITE - ADMINISTRATION AYANT ÉTÉ INFORMÉE DU CHANGEMENT DE SITUATION ET DE L'ADRESSE RESPECTIVE DES ÉPOUX - NOTIFICATION À L'UN DES DEUX SUFFISANT À FAIRE COURIR LE DÉLAI

Après la réception de l’ouvrage prononcée le 13 mai 2008 et la mise en service de la station, des désordres, tenant à des fuites, des déboîtements de canalisation, la rupture de deux autres canalisations

Par ailleurs, le préfet a prévu à l'article 2.4.1 de l'arrêté litigieux que les opérations de déboisement (coupe et dessouchage) seront effectuées entre le 1er septembre et le 30 octobre, que la coupe

assortie des intérêts contractuels ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, au titre du solde du marché correspondant aux lots attribués dans le cadre de la réalisation du groupe scolaire Paulette Deblock

Or, il ressort des pièces du dossier que l'autorisation de défricher a été délivrée le 5 avril 2018 et n'a fait l'objet d'aucune contestation dans le délai de deux mois suivant son affichage pour les tiers

articles 2-UB 1, 2-UD 1 et 2-UX 1 du PLUi, les travaux d'entretien courant et la réfection des constructions et installations existantes sans extension et sans changement de destination, ainsi que les déblais

le maire de Tornac a commis une faute en s'abstenant d'exercer ses pouvoirs de police générale avant et après l'arrêt des travaux miniers ; - l'Etat et la commune ont commis une faute dans leurs devoirs

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B a confirmé sa demande de permis d'aménager par une lettre du 20 juin 2019, soit dans le délai de six mois suivant la notification du jugement du

Si de tels risques subsistent, il étudie et présente les mesures, en particulier de surveillance, qu'il estime devoir être poursuivies après la formalité mentionnée au neuvième alinéa du présent article

Enfin et en quatrième lieu, le déboisement et le défrichage prévus sur 30 809 m² seront de nature à créer de forts risques de visibilité, en particulier en période hivernale, à partir de la Rigole de la

pompiers sont restés près d'une heure et demi sur place, les opérations de surveillance conduites durant ce laps de temps consistant à évacuer l'intégralité des fumées au moyen d'un ventilateur, à déblayer

Il résulte des photographies produites que cette portion du terrain objet de l'expropriation, a, lors des travaux de construction de l'ouvrage, fait l'objet d'un déboisement pour y implanter un mur anti-bruit

par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l’autorisation de défrichement sollicitée ; d’enjoindre au préfet de réexaminer la demande d’autorisation de défrichement dans un délai

Par voie de conséquence, le tribunal administratif a enjoint au préfet de réexaminer la demande d’autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

maintenir les moyens soulevés devant le tribunal, tirés du défaut de motivation de l'avis du commissaire enquêteur, de l'envoi irrégulier des convocations à la séance du conseil communautaire et du délai

Enfin et en quatrième lieu, le déboisement et le défrichage prévus sur 30 809 m² seront de nature à créer de forts risques de visibilité, en particulier en période hivernale, à partir de la Rigole de la