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Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01313_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme A

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00947_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 ; - le code

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01261_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 ;

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

époséec/Mme E

DCA_22BX03000_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Il soutient que : - la présente instance ne porte que sur le refus de déférer Mme L... épouse J..., et le conseil départemental de l’ordre des infirmiers n’est pas compétent pour déférer des médecins

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

n° 85-1260 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

n° 85-1260 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

n° 85-1260 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02991_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

des deux officines sur la desserte officinale du quartier d'implantation d'origine ; - les dispositions des articles L. 5125-3-1 et L. 5125-3-2 du code de la santé publique ont été méconnues dès lors

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01377_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01208_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

Aux termes de l'article 10 du décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements : " Le préfet de département

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00942_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête et fait valoir que la requête n’est pas fondée.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00937_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Alors que la commune du Landin soutient en défense que le déféré litigieux l n'a pas été notifié dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, et en dépit d'une mesure d'instruction

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02713_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02718_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024