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Dans la perspective du réemploi de ces derniers, il est noté que, même lorsqu'ils sont secs, leur portance est très moyenne, qu'ils présentent un risque de déformation sous l'effet du trafic du chantier

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00821_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

l'organisation, les règles de cohérence et le mode de transmission retenus par l'organisme technique central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations recueillies et de l'absence de déformation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00822_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03609_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

expérimentale, dépassant la connaissance accessible et le savoir-faire de la SAS CLM Industrie, il en résulte également que les travaux ont consisté en la gestion de l'étanchéité radioactive, de la déformation

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

Il résulte de l'instruction que Mme E a subi un préjudice esthétique temporaire lié à un état cachectique du thorax, à une déformation rhumatologique, à une démarche ralentie par des difficultés respiratoires

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02772_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

D’autre part, il résulte de l’instruction que le SDC de la résidence Le Verger a constaté l’apparition, au mois de juin 2016, d’un « ventre » horizontal, de diverses déformations ainsi que d’un délitement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00415_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise qu'ont été constatées des dégradations au revêtement des lames de bardage, leur déformation avec un disjointement entre elles par ondulation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Les photographies jointes au procès-verbal de constat d'huissier établi le 18 mars 2021 pour le compte du centre hospitalier montrent également un phénomène de déformation et de bullage affectant les bardeaux

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01874_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Eu égard à ce qui a été dit au point 8, l'absence de précision de l'échéance à laquelle les désordres d'étanchéité constatés, consistant en un nombre important et croissant de déformations de la chaussée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

résulte de l'instruction que Mme D subit un préjudice esthétique permanent constitué de trois cicatrices de 4,5 et 5 centimètres au niveau sous claviculaire et aux deux mains, n'entraînant pas de déformation

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04284_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

2017, à coter le préjudice esthétique permanent à 2,5 sur 7, puis qu'elle a cessé de porter cet appareillage, de sorte que l'expert judiciaire a seulement retenu 2 sur 7 pour une amyotrophie et une déformation

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE03232_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

réalisés par l'entreprise Dutheil étaient affectés de divers désordres et, notamment, de fissures sur les ouvrages de maçonnerie, de fluages provoquant un affaissement de certains planchers et de déformations

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02414_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

Si le centre hospitalier soutient que l'expert n'a pas retenu de préjudice esthétique temporaire, la tétraplégie spastique, la déformation des quatre membres et l'usage d'un fauteuil roulant manuel que

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Stéphane Eustache, rapporteur public, - et les observations de Me Adrien Delcort, substituant Me Alain Tourbier, représentant la commune de Crépy-en-Valois et de Me Sarah Sanchez, substituant Me Yohann

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01224_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

ambulatoire de la clinique Mozart aurait augmenté au cours de l'année 2016 " et que celles-ci " n'établissent pas que l'activité de chirurgie ambulatoire () a augmenté depuis 2016 " ne caractérise ni une déformation

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

chefs de mission et en excédant son office sur d’autres points ; - l’expert désigné par le tribunal s’est abstenu de répondre aux différents chefs de mission pour lesquels il a été désigné et a déformé

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04568_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Il résulte de l'instruction qu'alors qu'elle marchait sur le trottoir de l'avenue de la Libération au Bouscat, Mme F a fait une chute en raison de la déformation du trottoir due aux travaux d'aménagement

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

L'expert conclut à une déformation irréversible des dalles Efisol justifiant la nécessaire dépose de la totalité de la couverture, seul moyen de " restaurer l'intégrité de l'étanchéité et l'efficacité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02657_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

intempéries, l'expert ayant constaté à ce sujet que les barres d'ancrage de l'ouvrage n'étaient pas tordues, tandis que le tronçon 1, sur lequel était fixé le tronçon manquant, ne présentait aucune déformation

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04845_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

en im osant dans son jugement du 26 se tembre 2024 que soit accordé un rendez-vous hysique individuel aux fins de dé ôt de dossier, a rejugé l’affaire qui avait déjà été jugée le 6 avril 2023 et a déformé

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