Le tribunal a estimé, au point 2 du jugement attaqué, que la demande collective qui lui était soumise était irrecevable en tant qu'elle était présentée par les six autres personnes physiques demanderesses

est confirmative de la première décision du 27 mai 2019 ; de plus, cette demande a été introduite au-delà du délai raisonnable d'un an ; - cette demande est irrecevable dès lors que la société demanderesse

demandée par la SCAI, après avoir comparé les mérites des deux situations par application de la grille d'appréciation fixée à l'annexe 4 du SDREA et ainsi établi le rang de priorité de chacune des demanderesses

L'expertise écologique versée au dossier par les demanderesses en première instance souligne la présence de plusieurs espèces végétales protégées et six espèces indigènes ainsi que la présence de chiroptères

jugement attaqué est irrégulier en ce que le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de l'absence d'autorisation dérogatoire d'abattage, n'a pas été soulevé par l'association demanderesse

La commission de recours a refusé de délivrer le visa sollicité par Mme A au motif qu'il n'a pas été produit de jugement de déchéance de l'autorité parentale de la mère de la demanderesse et qu'en l'absence

Par un jugement n° 1704479 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de Nice, après avoir donné acte du désistement des deux personnes physiques demanderesses, a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires

pouvant être réglé sur un terrain contractuel s'agissant de la convention n° 083-30627, la commune de Pompignac est fondée à soutenir que c'est à tort qu'il a été fait droit aux conclusions de la demanderesse

moyen tiré de l'irrégularité de l'ordonnance en tant que le premier juge, saisi de conclusions contre le CHU de Limoges, a omis de mettre en cause la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la demanderesse

Par suite, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la demanderesse de première instance à l'encontre de cette

Il soutient que : - les associations demanderesses n'ont pas d'intérêt pour agir ; il en est de même pour les autres demandeurs, qui ne produisent aucun titre de propriété ; - l'irrecevabilité de

l'épidémie de covid-19 et à couvrir les coûts fixes non couverts par les contributions aux bénéfices de ces entreprises, l'appréciation de l'évolution de la situation économique de l'entreprise demanderesse

de ses animaux ; - la somme allouée par le tribunal au titre du montant des travaux à réaliser dans son immeuble correspond exactement à la demande de Mme A ; - la procédure engagée par la demanderesse

Si les associations demanderesses soutiennent que le zonage de la parcelle ZC 63 a été modifié postérieurement à l'enquête publique sans procéder de celle-ci, ce zonage a été annulé par le jugement du

Par un jugement n° 2002269-2100150-2100151 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'ensemble des décisions attaquées, déchargé les sociétés demanderesses de l'obligation

arrêté en litige ne méconnaît pas les intérêts protégés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - s’agissant des nuisances olfactives, il n’est pas établi par les associations demanderesses

l'instruction que si, certes, la société 2MCA s'était jointe à la demande indemnitaire présentée par la société Kawai et autres devant les premiers juges, toutefois, à la différence des autres sociétés demanderesses

E A B sans que Mme A B ne soit visée comme demanderesse ; - le jugement comporte une omission à statuer dès lors qu'il ne répond pas au moyen tiré de l'illégalité du classement en espace boisé classé

En statuant ainsi, sans avoir préalablement demandé à l'ARS Grand-Est la communication de ce dossier, seule à même de lui permettre de vérifier les allégations des demanderesses, le tribunal n'a pas fait

position provisoire ne faisant pas grief ; les conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux contre cette prétendue décision sont également irrecevables ; - en admettant même que l'EARL demanderesse