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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dépréciation retenu est excessif ; - aucun élément n'établit que la situation financière des époux C permettrait de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme importante allouée
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
dépréciation retenu est excessif ; - aucun élément n'établit que la situation financière des époux A permettrait de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme importante allouée
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02185_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
occasionnées par l'exploitation de la ligne dépassent les nuisances sonores tolérées par les articles R. 1336 et suivants du code de la santé publique ; - ils n'entendent pas dépenser les sommes allouées
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B permettrait de garantir le recouvrement, en cas d'annulation du jugement, de la somme de 178 000 euros allouée, qui aurait vocation à financer des travaux de protection ou l'acquisition d'une nouvelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B au titre du préjudice d'agrément est largement supérieur à ce qui est habituellement alloué par les cours et tribunaux, et la somme allouée par le tribunal devra être confirmée ; - le rapport d'expertise
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Par suite, l'ONIAM est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont alloué des indemnisations au titre d'une incidence scolaire et d'un préjudice d'agrément temporaire.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06332_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Il soutient que : - il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au titre des frais d'assistance L tierce personne définitive dès lors qu'en application des dispositions du code des pensions civiles et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
expertise devra être ordonnée ; - la faute commise par l'hôpital est à l'origine des préjudices qu'il a subis ; - le centre hospitalier a manqué à son devoir d'information ; - les préjudices alloués
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01711_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Cette dernière évaluation est restée inchangée après la consolidation de l'état de santé de Mme D fixée au 15 août 2013, trois mois après la dernière intervention de chirurgie réparatrice réalisée le 15
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Estimant que les montants qui ont été ainsi alloués étaient excessifs, l'administration a émis des titres de perception pour récupérer le trop-versé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02393_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ne présentent pas de caractère excessif et sont engagées dans son intérêt ; - l'assemblée générale des associés de la SARL Serrurerie C du 18 mars 2014 a approuvé les comptes et les rémunérations allouées
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision allouée. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01582_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ne peut être calculée que sur la base du traitement net et non sur la base du traitement brut alloué à l’agent ; conformément au jugement attaqué, l’indemnisation susceptible d’être allouée à Mme B...
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03178_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
2019, le tribunal administratif de Dijon a condamné le centre hospitalier Henri-Dunant à verser à Mme A une indemnité pour perte de revenus calculée sur la base du montant de la pension qui lui a été allouée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
principal, d’annuler l’ordonnance du 26 janvier 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’elle a limité à 48.562,88 euros le montant de la provision qui lui a été allouée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par suite, il y a lieu de confirmer l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC00574_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01341_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire () et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des
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