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les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04078_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Une note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2024, a été produite pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT04079_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Rivas, - et les conclusions de M. Frank, rapporteur public. Une note en délibéré, enregistrée le 10 juin 2024, a été produite pour M. A. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT03945_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

B à reconstruire à l'identique une maison d'habitation située à une cinquantaine de mètres du rivage de la mer et sur des parcelles longées par un sentier littoral. 9.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01677_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Ce lien entre terre et mer constitue l'un des enjeux paysagers forts des espaces proches du rivage qu'il est important de préserver.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00971_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

la loi est insuffisamment motivée ; - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en retenant que leur parcelle se trouvait dans un espace proche du rivage

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01312_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la SCF Sainte-Marie se situe intégralement au sein de la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03703_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° () le rivage de la mer.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01486_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01972_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

I D a alors uniquement autorisé les jeunes à se tremper les pieds, en exigeant qu'ils restent au bord du rivage, et qu'ils ne s'immergent pas au-dessus des genoux.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00144_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02440_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Le rapport de présentation du PLU rappelle, quant à lui, la volonté de la commune de conserver, dans le secteur UC, qui comprend les quartiers urbanisés situés à proximité du rivage, " un aspect végétal

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02690_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Rivas, - et les explications de Mme B C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01477_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante centrafricaine, s'est vu admettre au bénéfice de la protection subsidiaire en 2016.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03647_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Rivas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01737_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02859_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023