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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
d'un délai insuffisant avant la réunion du conseil de discipline pour prendre connaissance des éléments de son dossier ; les conditions de saisine du conseil de discipline sont irrégulières et le principe
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01688_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
licenciée pour insuffisance professionnelle ; 3°) de condamner le centre hospitalier d’Hénin-Beaumont à lui verser une somme totale de 2 604 euros au titre de ses frais d’avocat devant le conseil de discipline
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
délégations de signature accessibles sur l'internet ; - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu les documents complémentaires à la convocation du conseil de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02633_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s'il est établi que l'agent a été informé de la date du conseil de discipline au moins quinze
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le conseil de discipline était irrégulièrement composé ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01297_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A B s'est présenté au concours de recrutement réservé de professeurs certifiés des disciplines d'enseignement général section LVE anglais au titre de la session organisée pour l'année 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
son dossier individuel et de consulter le rapport de saisine du conseil de discipline auprès de la directrice de l'administration générale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00695_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'avis du conseil de discipline de recours de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 septembre 2019 : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : – la procédure disciplinaire est entachée d’un vice substantiel en l’absence d’impartialité du président de conseil de discipline, qui a adopté une attitude ouvertement hostile à son
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02895_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C se prévaut de ses notations et de la sanction du troisième groupe qui a été proposée par le conseil de discipline.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
devant le conseil de discipline. Par une lettre du 16 octobre 2017 reçue le lendemain, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22469_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle lui a également opposé sa reconnaissance, lors de la séance du conseil de discipline, des faits pour lesquels elle était poursuivie. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02956_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Strasbourg a rejeté le recours administratif préalable formé à l'encontre de la décision par laquelle le président de la commission de discipline
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du 19 décembre 2019 ; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le moyen tiré de ce qu'en méconnaissance des droits de la défense, le rapport de saisine du conseil de discipline
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05152_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le requérant ne pouvait donc passer, au titre de l'année 2013, un concours externe spécial de l'agrégation dans quelque discipline que ce soit.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
S'agissant de l'avis du conseil de discipline et des actes subséquents : 45.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B devant le conseil de discipline, que le requérant a expressément indiqué, le 3 avril 2013, vouloir être assisté lors de cette procédure par Me Benoît.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01386_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalité de la décision du 19 janvier 2018 par laquelle le président de la commission de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Mais elle lui en a permis la consultation sur place le jour même de la tenue du conseil de discipline.
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