Il résulte également de l'instruction que la commune a apposé sur le plan de récolement fourni par M.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige relatif à l'exécution du bail commercial, celui-ci portant sur une dépendance du domaine public et sur une

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 14.

différentes phases de l'opération n'était pas clairement identifiée et que les " personnels dont les dépenses sont prises en compte dans le calcul du CIR semblent n'avoir aucune compétence dans le domaine

, portant atteinte au domaine public fluvial de la Polynésie française.

établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. ".

seul, décidé de rejeter sa demande ; - il est fondé à demander que la délimitation de sa parcelle sur le cadastre tienne compte de l’ordonnance royale du 14 mai 1826 et du plan de délibération du domaine

générale et de génie civil, a sollicité, dans le cadre de travaux de démolition et de reconstruction d'un immeuble situé 16 boulevard Jules Janin à Saint-Etienne (Loire), l'autorisation d'occuper le domaine

Enfin, si certaines habitations seront construites à proximité d'une voie ferroviaire, il ressort des pièces du dossier et notamment de la note acoustique fournie dans le dossier de demande de permis de

C aux motifs que le diplôme obtenu au Royaume-Uni n'était pas de nature à garantir la sécurité des pratiquants et des tiers et présentait dans ce domaine une différence substantielle avec la qualification

A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique

Le rapport de Mme Dominique Bureau, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. /

article L. 141-1 du code de l’environnement « Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine

délibération du 18 juillet 2019 n’est pas un acte superfétatoire ; la «Villa Sion » qui est implantée au sein d’un parc public ne peut être regardée comme détachable de ce dernier et relève bien du domaine

A du livre des procédures fiscales, que les services auxiliaires aux transports (manutention portuaire et aéroportuaire, entreposage notamment) ne relèvent pas du secteur des activités de services fournis

d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 11 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Lunaire a autorisé la vente de trois parcelles de son domaine

La commune dans laquelle est situé ce bien peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal.