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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL00839_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
salaire pendant un an n'est pas justifiée, la mise en disponibilité de Mme A étant légale ; - la prise en charge des études étant conditionnée à un engagement de servir et les frais engagés par Mme A durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00991_20230203
3 février 2023
3 février 2023
une éventuelle incompatibilité génétique entre les géniteurs ou une pathologie génétique potentiellement transmissible à l'origine des troubles de l'enfant et des difficultés rencontrées par Mme F durant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02374_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01563_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A B établit avoir séjourné de manière légale et ininterrompue durant cinq années avant l'arrêté en litige du 5 avril 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
titre de son préjudice de retraite et une somme de 50 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence dès lors qu'elle a fait l'objet de contrats précaires durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00109_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02113_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et l'a interdit de retour sur le territoire français durant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01753_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par deux mémoires enregistrés les 28 et 29 septembre 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, demande à la cour de rejeter la requête de Mme A et de condamner Mme A à lui verser
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00365_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
à son état de santé ou d'organiser son reclassement ; 4°) de condamner la commune de Mons-en-Barœul à lui verser, d'une part, une somme de 28 158 euros au titre de la perte de rémunération subie durant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03933_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de l'intérieur ne lui attribue pas les indemnités de résidence à l'étranger et de changement de résidence à l'étranger ni ne prend en compte la bonification du cinquième du temps de service accompli durant
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22117_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22118_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22119_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22120_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A et de Mme D épouse A à l'aide juridictionnelle et de ce que Me Durand renonce à percevoir les sommes correspondantes à la part contributive de l'Etat, une somme globale de 2 000 euros en application
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de Nantes d'annuler la décision du 3 mars 2017 du ministre de l'intérieur en ce qu'elle refuse de faire droit à sa demande de se voir octroyer des permissions de longue durée au titre de la période durant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00679_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
lesquelles elle était en congé de maladie ; durant ce congé, Mme C... a perçu à la fois des indemnités journalières de sécurité sociale, qui lui ont été directement versées par la sécurité sociale, et
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01704_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Durant l'année 2020, marquée pourtant par la crise sanitaire, il a développé cette activité générant un chiffre d'affaires s'élevant à 14 570 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
1er décembre 2023, Mme A demande à la Cour d'enjoindre au président de l'UPEC : - de lui payer les arriérés de traitement à taux plein du 17 août 2014 au 11 mai 2015 et les primes s'y rapportant durant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
des référés du tribunal administratif de Toulouse de désigner un expert en économie aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité du fait des travaux de la future troisième ligne de métro, durant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00396_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
le troisième trimestre de l’année 2019, durant l’année 2020 et durant le premier semestre de l’année 2021.
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