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Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, la société Auchan Hypermarché, représentée par Me Stéphanie Encinas, demande à la cour : 1

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Stephan, substituant Me Stioui et représentant M. A, et de Me Dubessay, représentant la société Seris Sûreté Midi Securité.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01936_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30 avril 2021 ; () / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er avril 2021 et le 30

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02484_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller. Une note en délibéré présentée par le préfet du Nord a été enregistrée le 20 février 2023. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02275_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02677_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Stéphane Eustache, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Margaux, avocat de la société civile immobilière Clinton.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01114_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Stéphane Gueguein, - et les observations de Me Autef, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00581_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02769_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Stéphane Gueguein, président, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, Mme Pauline Reynaud, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01899_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

la décision de rejet de leur réclamation préalable du 24 juillet 2018 ; - ils ont acquitté les contributions sociales correspondant à leurs bénéfices non commerciaux issus des SCI Deborah et SCI Stéphanie

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00575_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Bidegainberry, représentant la Société Aldim. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02078_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02087_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Calderini, représentant M. et Mme B.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03145_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Mme A, représentant le ministère de l'intérieur. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00307_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01715_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01729_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

B que celui-ci se plaint de l'absence de prise en compte par le jugement du tribunal administratif de Rouen de l'ensemble des préjudices qu'il allègue avoir subis durant sa détention.

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