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. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT02566_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Les points d'accès nationaux sont responsables du traitement des données entrantes et de la transmission des données sortantes. / 3.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01582_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé que la valeur locative de son établissement, entrant dans ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises, devait être déterminée

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01577_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22415_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

société sont des personnes qui se livrent elles-mêmes, de façon habituelle, à des opérations d'achat et de revente en l'état d'immeubles, la société étant l'un des instruments d'une activité d'ensemble entrant

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22416_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00393_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une personne majeure entrant dans le champ d'application du 3 de l'article 6 du code général des impôts peut opter, dans le délai de déclaration, pour l'année entière

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03100_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration fiscale établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts,

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03146_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 433-1 du même code : « Une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02834_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

vente de l’un des lots, il résulte cependant des dispositions précitées de l’article 271 du code général des impôts que le droit à déduction n’est accordé aux assujettis qu’à raison des opérations entrant

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03454_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que toute somme qu’une société entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés met à la disposition de l’un de ses associés et qui n’est la rémunération ni

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03520_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 2° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01312_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

déclaration se retrouve bénéficiaire d'une décision de non-opposition, la requête dirigée contre le jugement doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation des sols, entrant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01918_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

rémunérer à un tarif supérieur à celui de la convention ni qu’il devrait lui verser un supplément de rémunération sur le fondement de sa responsabilité quasi-délictuelle, les prestations en litige entrant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01810_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

En premier lieu, lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme qui, n’ayant pas justifié de l’accomplissement des formalités de notification

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01144_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Dès lors, ces produits, préparés et vendus à emporter en vue de leur consommation immédiate par les clients, ne peuvent être regardés comme entrant dans le champ d'application du 1° du A de l'article 278

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02287_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

publics : " Les commissions administratives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00659_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

D'autre part, lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02505_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Lorsque l’auteur d’un recours entrant dans le champ d’application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme n’a pas justifié en première instance de l’accomplissement des formalités de notification

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01831_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

demande de première instance par la voie de l’évocation, le requérant n’est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s’agissant d’un requérant entrant

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