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Le moyen tiré de ce que M. C... ne pouvait légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doit par suite être écarté. 12.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation sur ce point manque donc en fait. 7.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

motif que la parcelle n’est pas située dans les parties urbanisées de la commune en application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le refus pouvait légalement être fondé sur le motif tiré

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01124_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Pour annuler, par le jugement attaqué, l'arrêté du 1er mars 2019, le tribunal administratif de Marseille a accueilli les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de Marseille

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

La commune d'Annecy a manifesté le 26 juin 2020 son intention d'acquérir les lots à usage commercial appartenant à Mme A situés dans une copropriété qui a été érigée sur des terrains appartenant à la congrégation

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02191_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif doit être écarté.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Un résumé des mesures " ERC " est présenté page 113 du tome 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01211_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B épouse C représentée par la SCP Eric Blanchecotte et Caroline Boirin, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00705_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Elle fait valoir que : - les moyens tirés de l'absence de preuve de la notification de la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi et celui tiré de l'information insuffisante des conseillers communautaires

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

collectivité comme la commune de Lucciana, ne peuvent pas se prévaloir de la force majeure ; la collectivité de Corse ne peut davantage se prévaloir d’un fait de sa part, sa construction ayant été érigée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

été informées de ce que la Cour était susceptible de mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et de surseoir à statuer en vue de la régularisation des vices tirés

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisance d'étude d'impact en ce qui concerne les impacts environnementaux du raccordement du projet au poste source est inopérant ; - les autres moyens

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL01654_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier de première instance par les premiers juges en ce qui concerne les opérations de déblais et de remblais ne relève pas de l'office du juge d'appel

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00732_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

aérogénérateurs sur des secteurs cartographiés comme constitués de sapinière-hêtraie ; les défrichements et déboisements ne sont pas intégralement décrits ni situés ; l'éolienne E10 ne peut pas être érigée

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00951_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il nécessite le défrichement de terrains d’une su erficie de 3 600 m² our la construction de la rise d’eau, la construction de la centrale et la réalisation de la iste y accédant.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

informatique hébergeant son adresse de contact mentionnant la délivrance au serveur hébergeant l’adresse de contact du destinataire du courriel du 12 avril 2023 entre les dénommés Arnaud Desmars et Eric

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit donc être écarté.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

La fin de non-recevoir soulevée par la société Le Klubbing, tirée du défaut de qualité du maire de Villeneuve-Loubet pour représenter cette commune dans la présente instance, doit donc être écartée.

Source officielle

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