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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02002_20250318
18 mars 2025
Ils soutiennent que : - l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité du fait du suicide en détention de J E en manquant à son obligation de surveillance et de vigilance ; - l'état
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 14 000 euros en raison du préjudice subi du fait du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre
DCA_24TL00618_20260407
7 avril 2026
de la faute médicale qu’il a commise dans le traitement ; 4°) de condamner le centre hospitalier régional Gui de Chauliac à payer à Mme B...
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
du fait même de sa pathologie initiale.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00302_20240523
23 mai 2024
Il a également écarté la faute de l'Etat sur le fondement des articles L. 160-1 à L 162-23 du code de l'environnement au motif que le fait générateur du dommage était antérieur au 30 avril 2007.
DCA_22DA00319_20240523
DCA_22DA00320_20240523
DCA_22DA00324_20240523
DCA_22DA00326_20240523
DCA_22DA00328_20240523
DCA_22DA00329_20240523
DCA_22DA00341_20240523
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
contient, et du changement de secteur géographique, le changement d'affectation doit être qualifié de modification dans les conditions de travail à laquelle elle pouvait s'opposer sans commettre de faute
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01781_20230413
13 avril 2023
pas apparaître de facteur de vulnérabilité.
1ère chambre
DCA_19PA02873_20221221
21 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme D F a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 83 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
sur la situation de la société et auraient ainsi commis une faute, a fortiori une faute lourde.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
Il soutient que : - les faits reprochés à M.
2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
Il a quitté l'établissement à cette date puis a fait valoir ses droits à la retraite.
DCA_21PA01073_20230629
29 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
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