CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01745_20250702
2 juillet 2025
Si le candidat est mineur, il doit être pourvu du consentement écrit de son représentant légal.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
Elle soutient que : - la région, qui ne démontre pas être toujours propriétaire du bâtiment litigieux, ne justifie pas de sa qualité et de son intérêt à agir ; - s'agissant du sous-dimensionnement
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
Par un courrier du 27 novembre 2014, le concédant a donné son accord sous plusieurs conditions, parmi lesquelles le déploiement du service dans l'ensemble des communes adhérentes, la liste des stations
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