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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
comptes bancaires rattachés aux sociétés interposées dont il serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension comme revenus des sommes en cause ; - la fiche
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06682_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension comme revenus des sommes perçus par la société Honeysand Overseas LTD sur ses comptes bancaires ; - la fiche
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06683_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
serait simplement mandataire ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'appréhension comme revenus des sommes perçus par la société Honeysand Overseas LTD sur ses comptes bancaires ; - la fiche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01251_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A verse au dossier plusieurs fiches de paie démontrant qu'il a travaillé en qualité d'" agent de fabrication " au sein d'une société de fabrication de pâtes alimentaires pour les mois d'août, septembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03070_20230215
15 février 2023
15 février 2023
a été pris en violation de son droit au maintien sur le territoire, prévu par l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas produit la fiche
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00416_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ces initiales corres ondent à la signature qui a été a osée sur la fiche d’évaluation a rès l’entretien.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01762_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
rapport de présentation du plan local d'urbanisme sont insuffisantes et ont nui à l'information du public et à celle des personnes publiques associées à la procédure d'élaboration de ce plan ; - la fiche
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00853_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01167_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02549_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Merll, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 août 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01344_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01386_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02504_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, représenté par Me Merll, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de consultation du système d’immatriculation des véhicules, certaines fiches ont été éditées pour ses besoins professionnels ou ceux de ses collègues ; s’agissant du badge magnétique de circulation dans
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02114_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A C, représenté par Me Mercier, conclut à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au rejet de la requête du préfet de la Haute-Garonne, et de mettre à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00367_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Mercier, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00019_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Poulet Mercier-L 'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901913 du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00022_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Poulet Mercier-L'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901921 du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00031_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A, représenté par Me Poulet Mercier-L'Abbé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901924 du tribunal administratif de Grenoble du 12 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2018
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05263_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
apparu comme un proche d'un ancien membre du FIS qui a rejoint la zone irako-syrienne et à l'encontre duquel a été pris un arrêté d'interdiction d'entrée et de séjour en France le 25 juillet 2021.
Source officiellePage 14 sur 260