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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
A a déclaré au titre des années 2014, 2015 et 2016 dans la catégorie des revenus fonciers la part des bénéfices de cette SCI lui revenant en sa qualité d'associé.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00604_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A..., et de Me Frigière, représentant l’établissement public foncier de la Haute-Savoie. Considérant ce qui suit : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03480_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 et des pénalités correspondantes et de faire droit à sa demande de prise en compte d'un déficit foncier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02484_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI de Freitas Hurtaud a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de revenus fonciers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01774_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, et de rétablir les déficits fonciers
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Au terme de la procédure d’approbation du projet d’aménagement foncier, B...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
dûment justifiées par le titulaire du revenu foncier, se rapportent à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’administration, pour procéder à la réintégration du déficit foncier déclaré par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'article 28 du même code dispose que : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Enfin, en vertu du 3° du I de l'article 156 du même code, le revenu net foncier est établi sous déduction des déficits fonciers constatés pour une année, lesquels peuvent s'imputer sur les revenus fonciers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
’un montant total de 49 500 euros, déduites du revenu foncier de l’année 2019, ce qui a eu pour effet de substituer au déficit foncier de 26 459 euros déclaré au titre de l’année 2019 un revenu net de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'association de défense des propriétaires et autres titulaires de droits fonciers du secteur de Berzet et autres ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 8 mars
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
revenus, d'une part, des années 2011 et 2012 et, d'autre part, 2013 et 2014, ayant donné lieu, au terme de trois propositions de rectification, à des rehaussements en matière notamment de revenus fonciers
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT02624_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
somme de 847 005 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de réalisation des travaux connexes d'irrigation décidés par la commission nationale d'aménagement foncier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
fonciers non déclarés par les contribuables issus de la location d'un autre bien à Saint-Palais-sur-Mer, la fin de non-recevoir opposée par l'administration ne peut qu'être écartée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B... dans les revenus imposables de l’intéressé au titre des revenus fonciers.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
B E ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel la préfète de la Charente a déclaré d'utilité publique, à la demande de l'Etablissement public foncier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00966_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03727_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ils soutiennent que : - les frais de nettoyage et de gardiennage ont la nature de dépenses déductibles des revenus fonciers au sens du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ; -
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02576_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... par la société Construction Gom au titre de la location d’un local et d’un véhicule, relevant respectivement de la catégorie des revenus fonciers et des bénéfices industriels et commerciaux, alors
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