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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02169_20221206
6 décembre 2022
Par un jugement n° 1902560 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé le titre exécutoire du 22 août 2019.
2ème Chambre
DCA_24VE01964_20250506
6 mai 2025
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Méreau, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et à la société Granulés 18.
DCA_22VE00138_20240208
8 février 2024
ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
4ème Chambre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
30 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 331-22 du code forestier : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à quatre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00498_20240507
7 mai 2024
" au sein de l'enveloppe urbaine constituée et en luttant contre le mitage des espaces agricoles, forestiers et naturels, la nécessité de trouver un équilibre entre la densification, la préservation de
6ème chambre
DCA_21VE03101_20231207
7 décembre 2023
finalisés ; - la décision de dispense est entachée d'une grave erreur d'appréciation ; le préfet aurait dû soumettre la révision du A à une évaluation environnementale en raison de la proximité de la forêt
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03101_20231215
15 décembre 2023
DCA_24MA01446_20260305
5 mars 2026
et n’y contribuent nullement, et sont entachées d’un détournement de pouvoir, alors que l’opposabilité immédiate du projet de plan de prévention des risques naturels d’incendie de forêt sur la commune
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
au fonctionnement de la centrale biomasse porteraient une atteinte directe aux droits et prérogatives des personnels forestiers de l'Office national des forêts dont le syndicat SNUPFEN défend les intérêts
4ème chambre
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
Les dispositions du règlement prévues au présent alinéa sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112
DCA_24MA00186_20250108
8 janvier 2025
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
DCA_23MA03171_20250619
19 juin 2025
A ne peut donc utilement soutenir que le plan de prévention des risques d'incendie de forêt de la commune de Cabris classe sa parcelle en zone constructible et urbaine. 8.
1ère chambre
DCA_19TL01840_20221027
27 octobre 2022
sens de l'avis du commissaire enquêteur alors, d'une part, que le dossier incluait l'avis émis le 10 mars 2016 par les services de l'Etat rappelant que ce plan de prévention des risques d'incendie de forêt
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
DCA_23VE02733_20250207
7 février 2025
forestière ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 181-3 du code de l'environnement et de l'article L. 341-5 du code forestier : 46.
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
D’autre part, en vertu de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser
DCA_21MA03872_20231116
16 novembre 2023
de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; ce classement méconnaît en outre le classement de la majeure partie de ce secteur en zone rouge et bleue du plan de prévention des risques d'incendie de forêt
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