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conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, le seul fait que les motifs de cette décision d'attribution n'ont pas été donnés à l'intéressé et que le montant ainsi alloué relève de la fourchette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Par ailleurs, le dépassement de deux des trois indices d'alerte pour le village de Reboursin et le hameau de La Foucauderie résulte uniquement de la prise en compte du parc de Montplaisir, dont il n'est

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03629_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

déficit de l'hémicorps gauche avec déficit complet du membre supérieur et incomplet au membre inférieur était dû à une lyse complète de C4, un début de lyse du corps de C3 et une compression majeure du fourreau

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02818_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

constructeur doit être condamné pour ses propres fautes ; - il n'est pas justifié de l'assujettissement à la TVA ; le département doit justifier du coût effectivement exposé pour les travaux ; la fourchette

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Le service, qui, ainsi qu'il a été dit au point 15, était fondé à remettre en cause la surface déclarée de 87 m2 occupée par la société, a retenu un montant annuel de 165 euros du mètre carré, fourchette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

S'agissant du devis n° 30 bis relatif au carottage pour la pénétration des fourreaux dans le local technique électrique d'un montant de 448 euros HT, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Si les experts ont constaté que, selon le compte rendu opératoire de la laminectomie ayant permis la libération du fourreau dural, l'élément compressif associait un hématome et un " magma associé à une

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01906_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

les six autres entreprises pour l'attribution dans le cadre de l' appel d'offres lancé par la commune de Gignac du lot n° 2 " Gros œuvre " du marché se situaient à des sommes dépassant, dans une fourchette

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00521_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L’expert a chiffré le montant de l’indemnité correspondant au cout de la reprise de ce désordre, en fourchette basse, à la somme de 362 500 euros hors taxe, déduction faite du coût de remplacement de la

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02656_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

sur ce point, que les observations conduites ont respecté les préconisations du Guide ministériel sur la réalisation d'une étude d'impact, qui, pour le nombre de passages nécessaires, fixent une fourchette

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02657_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02658_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02659_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02661_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00661_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Or, il est constant que Mme F présentait un score NIHSS de 5, donc très proche de la première fourchette d'évaluation.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En ne réglant par les décisions appropriées et diligentes les objections de l'entreprise et de sa sous-traitante, forçant le maître d'ouvrage à arrêter le chantier et à recourir à l'arbitrage d'un expert

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03853_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

Il estime en effet que le bordereau des prix prévoit que la quantité de béton à prendre en compte est sans déduction des fourreaux et gaines.

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'agrément ou des troubles dans ses conditions d'existence ; - la demande de Mme E B de fixer le montant de l'indemnité à 20 000 euros au titre des souffrances endurées est injustifiée au regard des fourchettes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00409_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

Il ressort du rapport d'expertise que les matériels électriques mis en place étaient inadaptés, les boîtes de raccordement et les câbles ne se prêtant pas à une immersion, les fourreaux et les projecteurs

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