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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03551_20260312
12 mars 2026
Pacifique par jour de retard passé un délai de deux mois, pendant une durée de 6 mois et de mettre à la charge de la commune de Farino le versement de la somme de 200 000 francs Pacifique au titre de
3ème chambre
DCA_22PA03085_20230413
13 avril 2023
B fait valoir que ses parents, titulaires de titre de séjour, et ses cinq enfants dont deux sont de nationalité française et dont il dit avoir la charge, résident en France et qu'il a lui-même fixé, depuis
3ème Chambre
DCA_23NT01622_20231201
1 décembre 2023
l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
DCA_25PA04829_20260506
6 mai 2026
Selon l’article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l’amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Genies, avocat de M.
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Mokhefi pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
F (alias E), et qu'elle rémunérait en espèces les ouvriers dont elle n'ignorait pas qu'ils séjournaient irrégulièrement en France. 9.
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
Un marché de maîtrise d'œuvre a été conclu par acte d'engagement du 4 décembre 2014, avec la société Antea France.
DCA_20TL03428_20221122
22 novembre 2022
Vallée de l'Hérault à lui verser la somme de 11 415 euros au titre des frais d'expertise avancés et à réaliser les réparations nécessaires au rétablissement du talus sur lequel était posée la buse en béton
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de six mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
Par ailleurs, la délimitation jusqu'au socle en béton ne saurait être retenue dès lors que selon le rapport de la DDTM, outre que la plage s'étendait à l'origine jusqu'à la falaise, le terrain naturel
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
Mme B ne dispose pas d'autres attaches familiales en France, son autre fille, avec laquelle elle était entrée en 2013 sur le territoire français, résidant en Allemagne, un de ses fils en Suisse et le dernier
DCA_23NT00201_20230915
15 septembre 2023
Berthon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
de 741 362 euros en raison des incidences de modification des travaux sur les ouvrages, du montant de 62 964 euros en raison de la prise de décision tardive du maître d'œuvre pour la réalisation d'un béton
5ème chambre
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 8 juin 2023.
DCA_22NC01065_20221201
1 décembre 2022
ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant.
DCA_25PA04481_20260109
9 janvier 2026
Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Bertin substituant Me Gauci, avocat de la société civile immobilière Corto et Voltaire. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA01550_20230510
10 mai 2023
hypothèses d'entrée " données au stade de l'avant-projet par la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre ; - son retard dans la pose de la charpente résulte d'aléas, tenant au fait que les massifs de béton
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
C... et la Sepanso Landes, représentés par Me François Ruffié, demandent à la cour : d’annuler le jugement n° 2002415 du tribunal administratif de Pau du 22 février 2023 ; d’annuler l’arrêté du
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