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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00298_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00820_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01138_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01140_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01292_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01979_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04849_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Perroy, rapporteur, - et les observations de Me Gauthier pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00194_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01875_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Mora substituant Me Giudicelli, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02092_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02394_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02865_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde, et de Me Barlet, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02988_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Barlet, représentant Mme B, et de Me Kieffer, représentant la commune de La Garde. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00117_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00222_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00474_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00857_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01238_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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