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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
feu, composée d'une ossature en bois, abritait des combustibles et disposait ouverture permettant une communication directe avec le rez-de-chaussée de la maison construite à partir de pierres et de galets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02976_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Dès lors et compte tenu de l’application d’un taux de coefficient de 25,268 issu du barème de capitalisation de la gazette du palais pour 2020, date de liquidation de la retraite de Mme C..., le montant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
d'évaluer ce chef de préjudice, avant application du taux de perte de chance, à une somme de 18 113,16 euros compte tenu du coefficient de 23,222 prévu par la table prospective du barème 2025 de la gazette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Dès lors que son époux aurait alors eu soixante-quatre ans et que le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 reposant sur la table de survie de référence de l’INSEEH 2021-2121 donne un coefficient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
juillet 2031, car elle n'aurait pas disposé des trimestres nécessaires à une retraite à taux plein préalablement ; - le tribunal pouvait librement décider d'appliquer le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
- il doit généralement être privilégié une indemnisation par le versement d'un capital et, à ce titre, la capitalisation devra être effectuée en s'appuyant sur le barème de capitalisation de la Gazette
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour la période postérieure au présent arrêt, le préjudice de Mme A, calculé sur la base du montant de l'euro de rente fixé par le barème publié par la Gazette du Palais 2022 (taux 0) pour une femme âgée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de réversion de l'avantage social vieillesse perçue par Mme E d'un montant annuel de 562,47 euros, et d'autre part du montant de l'euro de rente fixé à 16,738 par le barème au taux 0 publié par la Gazette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022, avec un taux d'actualisation de 0 %, le coefficient applicable est de 40.408.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Compte tenu des prix de l'euro de rente viagère fixés dans le barème publié à la Gazette du Palais en 2022, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à l'achat et au renouvellement tous les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Compte tenu du barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2022 retenant, pour un taux d'actualisation de 0%, le coefficient de 16,738 pour un homme de 68 ans, soit l'âge de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00278_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
euros par heure et qui peut en conséquence être estimé pour le futur à la somme annuelle de 10 506 euros (1,5 x 17 x 412) et du montant de l'euro de rente fixé à 53,069 par le barème publié par la Gazette
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour la période postérieure à l'arrêt, ce surcoût de 588,44 euros par an doit être capitalisé de manière viagère sur la base d'un coefficient de 27,959 du barème de capitalisation de la Gazette du Palais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02610_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
installations techniques, afin, notamment, de s'assurer de l'évacuation des fluides, elle a conçu le système de drainage périphérique de l'édifice par pose d'un drain et d'un tuyau sous une couche de galets
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04284_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il convient de capitaliser ce montant par application du coefficient de 6,697 pour une femme âgée de 86 ans, issu du barème de la Gazette du Palais 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03623_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Compte tenu de l’âge de Mme G..., de soixante ans, à la date du premier renouvellement de ces appareillages en 2023 et du coefficient correspondant issu du barème de capitalisation publié J... la Gazette
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01288_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ventilation cuve climageneral 1 ", " events cuverie climageneral 1 ", " trait acoustique climageneral 1 ", extraction cuverie climageneral, " gaine compresseur air ", " détecteur vapeur alcool MSA Gallet
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01473_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
le 11 juin 2024 et le 4 septembre 2031, il convient, pour évaluer la perte de revenus du foyer de retenir un coefficient de capitalisation de 7,633, tel qu'il est fixé dans le barème publié par la Gazette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 juin 2021, la société Baus France, représentée par Me Gallet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00222_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, Mme A..., représentée par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif
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