, contrairement à ce que la Haute juridiction a estimé.

Aux termes de l’article UD 10 du règlement du PLU intitulé « Hauteur maximum des constructions » : « (…) 1 – Dispositions générales : / La hauteur d’une construction est mesurée à partir du niveau moyen

foncier qu’ils avaient déclaré au titre de l’année 2019, en tenant compte de travaux entrepris afin de faciliter l’accueil de personnes handicapées au sein des locaux professionnels du rez-de-chaussée, à hauteur

demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Geudertheim a accordé à Mme C un permis de construire une maison d'habitation

Il est en outre déjà traversé par une ligne électrique à très haute tension.

La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeubles habités et les zones

M. et Mme A, propriétaires depuis 2006, d'une maison d'habitation située rue Jean Jaurès à Bois Colombes (Hauts-de-Seine), ont constaté, à compter du mois de mai 2019, l'apparition de cloques sur les peintures

plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Cœur de Charente approuvé le 27 avril 2023 et entré en vigueur le 23 mai 2023, qui interdit l'implantation d'éoliennes d'une hauteur

d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation de huit éoliennes d'une hauteur

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 30 avril et 18 septembre 2018 par lesquels le maire de Manigod lui a refusé deux permis de construire un chalet d'habitation

Mais par un jugement du 3 février 2022, dont la commune relève appel, le tribunal administratif de Bastia, sur déféré du préfet de la Haute-Corse, a annulé cet arrêté.

Enfin, aux termes de l'article 3 du règlement littéral applicable à toutes les zones du même plan local d'urbanisme : " () Pour les étages courants a` usage principal d'habitation, leur hauteur est de

à une hauteur de 7,28 mètres.

, par une nouvelle charpente et une nouvelle toiture construites à une hauteur supérieure.

d'habitation collectifs et des maisons individuelles est inopérant.

les localisations des haies dont la plantation est prévu au titre des mesures compensatoires ne permettent pas de s'assurer d'une limitation suffisante de l'impact visuel des éoliennes. 10.

(ITGH) au sens de l'article R. 122-5 du code de la construction et de l'habitation et non un immeuble de grande hauteur de catégorie GHW, dès lors que les locaux techniques édifiés sur plusieurs étages

Projetant de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section 2 n° 0259, situé 29-31 rue de la Montagne dans la partie urbanisée de la commune de Muespach (Haut-Rhin), la SARL Fimob a

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux, situé dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage, consiste en l'édification d'une extension d'une maison d'habitation

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.