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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
Par une délibération du 26 juin 2015, le conseil municipal a décidé, à nouveau, de déléguer l’exploitation du service des bains de mer de cette plage.
4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
L'article L. 566-7 du code de l'environnement dispose que : " L'autorité administrative arrête, avant le 22 décembre 2015, à l'échelon de chaque bassin ou groupement de bassins, un plan de gestion des
1ère chambre
DCA_23TL02932_20240704
4 juillet 2024
A, représenté par Me Bazin, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de l'Hérault ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d'un
4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
Lucien-Barrière et constituent l'unité économique et sociale (UES) du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
maison démolie située chemin du Conteo à Nice ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation d'urbanisme, au besoin en demandant la démolition du bassin
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
pour une surface de plancher créée de 627 m², sur une parcelle cadastrée section située boulevard Mme D, à Aix-les-Bains (73100).
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
B... et l’association « Respectons la Terre » ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2016 par lequel le maire de la commune de Saint-Gervais-les-Bains a délivré
3ème chambre
DCA_22TL21171_20241217
17 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Amélie-les-Bains-Palalda a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, sur le fondement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00391_20240318
18 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Lantero, conclut au rejet de la requête.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00033_20240329
29 mars 2024
dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors qu'aucune demande de permis de construire n'a été formalisée malgré l'installation d'un pont à bascule et de bassins
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Weiss, substituant Me Dumaine-Martin, pour les requérantes et de Me Garrigues pour la commune de Forges-les-Bains.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01966_20220629
29 juin 2022
vigueur au jour du jugement à intervenir, de 3 091,92 euros TTC et 5 490 euros HT outre TVA en vigueur au jour du jugement à intervenir, en raison des désordres, non conformités et malfaçons affectant le bassin
DCA_24BX01775_20251030
30 octobre 2025
C..., - et les observations de Me Porchet, représentant la commune de Fouras les Bains. Considérant ce qui suit : 1.
5ème chambre
DCA_20VE00061_20230330
30 mars 2023
etc. suivant plan architecte et structure. / Sujétions comprises : () Réservations, rebouchages, raccords, scellements, etc pour bassins et bacs tampons () Localisation : - Bassin de loisir, bassin sportif
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00163_20240507
7 mai 2024
Une réclamation préalable indemnitaire du 3 décembre 2020 a été adressée au centre hospitalier de Digne-les-Bains, donnant lieu à une décision implicite de rejet.
Juge des référés
DCA_25BX02363_20251104
4 novembre 2025
Toutefois, d’une part, il est constant que la SCEA La Gabriau a procédé aux travaux de création des bassins sans en avertir l’autorité administrative et n’a pas répondu au courrier du 12 mars 2020 par
DCA_22NT01700_20230713
13 juillet 2023
Ces sources alimentent un bassin constitué de deux pièces utilisées par leurs propriétaires pour abreuver des bêtes.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
237 126 euros en réparation du préjudice lié aux allongements de parcours résultant de la présence de cet ouvrage, 27 000 euros au titre de la demande d’aménagement formulée par le syndicat mixte du bassin
DCA_23MA01109_20241004
4 octobre 2024
Il soutient que : - le retard de prise en charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains est à l'origine d'une perte de chance de 60% d'éviter la complication subie par Mme A ; - la détermination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01387_20240712
12 juillet 2024
cabinet d'avocats Actance, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Orne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des bassins
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