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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02946_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction ».
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D... ajoute que les infractions qui lui sont reprochées ne sauraient constituer des infractions continues, lesquelles supposent une volonté fautive du contrevenant maintenue dans le temps.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
au code de l’urbanisme ; – il n’est pas justifié de l’existence d’un procès-verbal d’infraction ; – aucune infraction pénale en matière d’urbanisme n’apparaît constituée à la date de l’arrêté contesté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par ailleurs, alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
d'habitation avec garage et piscine, ensemble les décisions du 7 octobre 2020 par lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser procès-verbal d'infraction
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02652_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Compte tenu du nombre des condamnations pénales et des infractions commises par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ne mentionne pas d’autre infraction commise à l’occasion de l’emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l’article L.8251-1 ; / 2° Lorsque l’employeur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01748_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des faits qui lui sont reprochés n’est pas établie ; faute pour l’agent de l’administration d’avoir constaté, lors de son contrôle, que le salarié était en situation de travail, le procès-verbal d’infraction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02153_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
un moyen tiré de la disproportion de la sanction ; - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; elle n'a pas obtenu au préalable la communication du procès-verbal d'infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02793_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
entaché d’erreur d’appréciation et d’erreur de droit, dès lors que son casier judiciaire ne comporte qu’une seule condamnation pour violences, en 2020, et que la seconde condamnation concerne une infraction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02639_20260213
13 février 2026
13 février 2026
pour des faits d’achat ou vente sans facture, l’extrait du fichier de traitement des antécédents judiciaires produit, daté du 6 septembre 2025, ne mentionne aucune de ces infractions.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00597_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Troyes a homologué la proposition de peine formée par le Procureur de la République et consistant notamment en l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant un an et de l'infliction
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A la suite de la transmission du procès-verbal d’infraction, le 20 juillet 2021, l’Office français de l'immigration et de l'intégration a invité la société SNT à faire valoir ses observations, ce qu’elle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8271-8 dudit code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Un mémoire a été enregistré le 17 mai 2024 pour le Fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions. II.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 4.2 du même règlement " Attestation de non-infraction.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02992_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - il a été relaxé par un jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Montpellier du 15 février 2024 pour les infractions d’édification du hangar – abri à véhicules
Source officiellePage 14 sur 1202