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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03596_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
erroné ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-19 du code de l'urbanisme, qui autorise des dérogations à l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme, en ce que la différence de hauteur constatée est infime
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il résulte également de l'instruction, en particulier des conclusions de l'expert, qu'un réseau canalisé existant passant sous la propriété des intimés s'est trouvé, par son sous-dimensionnement et sa
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01231_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Piquet pour la commune et de Me Schneider pour les intimés
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05389_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
le 4 mars 2022, soit deux jours après l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Montreuil, ce qui a eu pour effet d'abroger la décision de refus de séjour du 27 janvier 2022, l'intimée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01851_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Les sociétés intimées ont soutenu en première instance que le maire aurait dû solliciter leurs observations préalables et doivent être regardées comme invoquant la méconnaissance des dispositions du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01910_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
les premiers juges, la requête introductive d'instance était insuffisamment motivée au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal a déchargé l'intimée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation. ". 4.La décision de révocation contestée du 20 avril 2022 a été prise pour le motif que l'intéressée avait entretenu une relation intime
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction que l'intimée a, au cours de la période d'imposition litigieuse, cédé vingt terrains à bâtir et soumis ces cessions à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, régime dont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il estime qu'au regard de l'application de ces dispositions, préalable à l'examen du bien-fondé de la demande de titre de séjour, l'intimé n'ayant présenté aucun document probant établissant son état civil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ensuite, si les intimés soutiennent qu'aucun réseau public d'eau pluviale ne passe au droit du terrain, cette allégation est contredite par le plan des réseaux d'assainissement dont il n'est pas établi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur l'irrecevabilité opposée par les intimés à la demande de première instance : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... est engagée, faute d’avoir attiré l’attention du maître d’ouvrage sur les désordres lors des opérations de réception ; aucun décompte général et définitif n’est intervenu ; – les intimés doivent
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02670_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Sur la responsabilité des intimés : Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté par les intimés que, si l’infection respiratoire de B...
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01288_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
D'une part, il est constant que l'interruption de ce traitement pourrait avoir pour l'intimé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce qui ressort tant de l'avis rendu par le collège des médecins
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01536_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Pons-Serradeil, représentant le syndicat intimé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01963_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il en résulte qu'il n'existe aucun lien direct de causalité entre l'illégalité relevée par le jugement précité du 13 juillet 2020, et les préjudices invoqués par l'intimée. 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00458_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Les conclusions afférentes présentées par l'intimée doivent donc être rejetées. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02342_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
indemnitaire formulée initialement par la commune à la suite de l'avis de la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques du 23 septembre 2019, dès lors que le recours de la société intimée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00239_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Les intimés ne sont, pour leur part, pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2025 délivrant un permis de construire modificatif. Sur les frais d'instance : 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03869_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il est vrai que l'intimée a versé aux débats trois autres rapports médicaux respectivement rédigés le 25 avril 2017 par le docteur F, le 12 juin 2017 par le docteur B et le 21 février 2019 par le docteur
Source officiellePage 14 sur 135