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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00646_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00149_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03131_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Ruiz, rapporteure, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ces versements constituent des paiements différés, prohibés par les dispositions précitées de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 12.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du 12 février 2018 ainsi qu'à la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 390,41 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03166_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04359_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02625_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04947_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, - et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02889_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
d'intervention, ainsi que la décision du 14 mars 2019 par laquelle le bureau du conseil d'administration du SDIS de la Charente-Maritime a rejeté son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C A, Et les conclusions de Mme Isabelle Le Bris, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
B tendant à la condamnation des cotraitants de la société B Sud à payer la somme réclamée par la commune de Plan-de-Cuques.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04073_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris. Fait à Paris, le 4 octobre 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02283_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de sa contribution financière au fonctionnement de ce service au titre des années 2012 et 2013, et de la décharger de l'obligation de payer ces sommes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le 17 août 2018, une sommation de payer lui a été notifiée par acte d’huissier. Enfin, le 10 septembre 2018, une lettre de relance du comptable public lui a été notifiée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A de l'obligation de payer la somme de 31 248 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
S'agissant de la demande de paiement des prestations réalisées : 17.
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